Publié le 11 août 2026
L’essentiel à retenir
- L’impôt sur la fortune improductive cible les patrimoines nets dépassant 1,3 million d’euros.
- Seuls les actifs jugés non productifs entrent dans l’assiette taxable.
- Les fonds euros et liquidités dormantes sont particulièrement exposés à ce nouveau dispositif.
- Le texte final n’est pas encore adopté : attendez avant de restructurer vos actifs.
L’impôt sur la fortune improductive s’impose en 2026 comme l’un des chantiers fiscaux les plus suivis du débat budgétaire français. Dans les versions les plus discutées au Parlement, le seuil d’entrée reste calé sur celui de l’IFI actuel : 1,3 million d’euros de patrimoine net, avec une première tranche taxable dès 800 000 euros. La différence majeure avec l’IFI classique : l’assiette ne se limiterait plus à l’immobilier, mais engloberait tous les actifs considérés comme non productifs pour l’économie réelle. Ce dispositif n’a pas encore force de loi à ce jour.
Du capital passif au capital productif : la logique de ce nouvel impôt
L’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, ne cible depuis 2018 que les biens immobiliers nets dépassant 1,3 million d’euros. La réforme envisagée en 2026 repose sur un principe différent : taxer tout patrimoine qui ne contribue pas activement à l’économie, quelle que soit sa nature. Un compte courant non investi, des liquidités dormantes, des contrats d’assurance-vie peu dynamiques — autant d’actifs qui pourraient intégrer l’assiette de ce nouvel impôt.
La philosophie rejoint celle qui a conduit à la transformation de l’ISF en IFI en 2018, mais elle va plus loin. Il ne s’agit plus seulement d’exonérer le capital professionnel : l’objectif est de distinguer, au sein de chaque patrimoine, ce qui travaille de ce qui stagne. Cette logique crée une nouvelle discipline patrimoniale, où la composition des actifs devient aussi importante que leur valeur totale.
Pour les contribuables dont le patrimoine dépasse le seuil visé, cette distinction impose une lecture différente de leurs biens. Détenir des actifs sans rendement économique devient fiscalement exposé. Des approches comme le copy trading en bourse illustrent comment orienter un capital passif vers des investissements actifs, potentiellement hors de l’assiette de ce futur impôt sur la fortune.
Quel est le seuil de l’impôt sur la fortune improductive en 2026 ?
Les débats parlementaires convergent vers un seuil de 1,3 million d’euros de patrimoine net taxable, avec une entrée en taxation dès 800 000 euros si ce seuil global est atteint — une mécanique identique à celle de l’IFI actuel. Les taux progressifs envisagés dans la version sénatoriale du PLF 2026 sont les suivants :
- 0,5 % entre 800 000 € et 1,3 million €
- 0,7 % entre 1,3 et 2,57 millions €
- 1 % entre 2,57 et 5 millions €
- 1,25 % entre 5 et 10 millions €
- 1,5 % au-delà de 10 millions €
La version adoptée par l’Assemblée nationale s’en distingue sur plusieurs points : définition plus stricte des actifs improductifs, exemptions sectorielles différentes, et traitement spécifique de certains biens de collection ou d’investissement. Ces divergences entre les deux chambres rendent le texte final incertain. Aucune version consolidée n’a encore force de loi à ce stade.
Le cas des fonds euros : productifs ou improductifs ?
L’un des points les plus débattus concerne les fonds euros des contrats d’assurance-vie. Historiquement hors du champ de l’IFI car non immobiliers, ils pourraient basculer dans l’assiette de l’impôt sur la fortune improductive si leur rendement est jugé insuffisant ou s’ils ne financent pas directement l’économie productive.
Le rendement moyen des fonds euros se situait autour de 2,5 % en 2025. Pour certains parlementaires, ce niveau reste trop faible pour qualifier ces actifs de productifs. D’autres défendent au contraire que ces fonds participent bien au financement de l’économie via les obligations d’entreprises et d’État qu’ils détiennent. La classification définitive de ces biens dépendra du texte adopté en commission mixte paritaire.
Dans l’attente de cette clarification, comparer les produits d’épargne disponibles reste utile pour anticiper. Des livrets réglementés au cadre fiscal stable, comme le taux du livret B proposé par la Caisse d’Épargne en 2026, font partie des alternatives à explorer selon votre profil patrimonial.
Un parcours législatif encore incertain
Le PLF 2026 a connu un itinéraire parlementaire complexe. L’Assemblée nationale a voté une version intégrant une contribution des hauts patrimoines, puis le Sénat a adopté sa propre mouture avec des modifications substantielles sur l’assiette et les exemptions. La commission mixte paritaire doit trancher les points de désaccord restants.
Parmi les divergences majeures : la définition exacte du patrimoine improductif, le traitement des participations dans des sociétés non cotées, et le régime applicable aux œuvres d’art ou biens de collection. Le gouvernement a lui-même envoyé des signaux variables, cherchant à la fois à encourager l’investissement productif et à dégager des recettes fiscales pour réduire le déficit public.
Cette incertitude juridique constitue en elle-même un problème pour les contribuables concernés, qui ne savent pas encore précisément quels biens seront taxés ni à quel taux. La plupart des gestionnaires de patrimoine conseillent d’attendre le texte final avant de procéder à des restructurations d’actifs importantes, sous peine de décisions prises à contretemps.
Comment adapter son patrimoine face à ces changements ?
La stratégie la plus naturelle face à un impôt qui pénalise les patrimoines dormants est de rendre son capital actif. Cela passe par une réallocation vers des actifs exonérés ou moins taxés : titres de PME sous dispositif d’exemption, groupements fonciers agricoles, investissements directs dans des sociétés opérationnelles.
Les actifs financiers cotés — actions, ETF, fonds diversifiés — bénéficieraient d’un traitement favorable si la version finale de la loi retient une logique de capital productif large. Diversifier ses positions sur les marchés financiers permet de répondre au critère de productivité tout en conservant de la liquidité dans la gestion de son patrimoine.
En parallèle, la révision des biens non stratégiques s’impose : résidences secondaires sous-utilisées, terrains non valorisés, liquidités dormantes. Ces postes sont précisément ceux qui risquent le plus de se retrouver dans l’assiette taxable selon les versions actuelles du texte. Anticiper cette recomposition du patrimoine dès maintenant permet d’éviter d’agir dans l’urgence une fois la loi promulguée.
Questions fréquentes
Qui est concerné par l’impôt sur la fortune improductive ?
Les contribuables dont le patrimoine net dépasse 1,3 million d’euros sont potentiellement concernés, avec une taxation effective à partir de 800 000 euros d’actifs imposables. Seuls les actifs jugés non productifs entrent dans l’assiette — les investissements en entreprises ou les fonds actifs peuvent en être exclus selon le texte définitif.
Quel est le seuil d’ISF pour 2026 ?
L’ISF a été supprimé en 2018, remplacé par l’IFI. En 2026, le seuil de l’IFI reste fixé à 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net. Le projet d’impôt sur la fortune improductive, s’il est adopté, s’appuierait sur ce même seuil d’entrée mais avec une assiette élargie à d’autres actifs considérés comme non productifs.
Qu’est-ce que le patrimoine improductif ?
Le patrimoine improductif désigne les actifs qui ne participent pas à l’économie réelle : liquidités dormantes, biens immobiliers non exploités, fonds euros à rendement insuffisant, terrains sans activité. À l’opposé, le capital productif englobe les participations d’entreprise, les actions cotées et les fonds orientés vers l’économie réelle.
Quel est le seuil d’imposition sur la fortune ?
Pour l’IFI en vigueur, le seuil est de 1,3 million d’euros de patrimoine immobilier net. La taxation s’applique dès 800 000 euros si ce seuil global est dépassé. Pour le futur impôt sur la fortune improductive, les débats parlementaires 2026 convergent vers un seuil similaire, avec une assiette plus large incluant les actifs non productifs.
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